Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification des Parties et Mentions Légales

1.1 : Startup Académie, un nom commercial mondial

STARTUP ACADEMIE est un nom commercial mondial désignant une marque d'école de formation en informatique et en codage destinée aux enfants et jeunes apprenants du monde entier. Startup Académie opère à l'échelle internationale, sans limitation géographique, aussi bien en ligne qu'en présentiel, dans tous les pays du monde où ses services sont disponibles.

Le nom commercial « Startup Académie » n'est pas une société en tant que telle, mais un nom de marque commercial exploité mondialement. Pour toutes les démarches légales, contractuelles et réglementaires réalisées en France et dans l'Union Européenne, Startup Académie est rattachée à la société française ORGACERTIF.

1.2 : La Structure Juridique Française (ORGACERTIF SAS)

En France et pour l'ensemble des obligations légales relevant du droit français et européen, le nom commercial Startup Académie est exploité par la société ORGACERTIF :

• Dénomination sociale : ORGACERTIF
• Nom commercial exploité : STARTUP ACADEMIE
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 000,00 € (capital fixe)
• Siège social : 32 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG, France
• SIREN : 925 111 254
• SIRET du siège social : 925 111 254 00015
• RCS : Strasbourg B 925 111 254
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 925 111 254
• Code NAF/APE : 85.59A : Formation continue d'adultes
• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 44670820767, DREETS Grand Est
• E-mail de contact : contact@startupacademie.com
• Dirigeant(s) : consultez la fiche officielle sur l'Annuaire des Entreprises

1.3 : Fonctionnement International

Le modèle opérationnel de Startup Académie repose sur l'exploitation d'un nom commercial mondial, décliné dans différents pays selon les réglementations et structures locales applicables. Dans tous les cas, quelle que soit la localisation géographique du Client et du formateur, les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité.

1.4 : Le Client

Le Client désigne toute personne physique majeure (ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur) ou toute personne morale qui procède à l'achat d'une formation ou d'un service proposé par Startup Académie. En passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Objet et Champ d'Application des Présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d'ORGACERTIF / Startup Académie et du Client dans le cadre de la vente de formations en informatique et en codage.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par Startup Académie, quels que soient le mode de délivrance (en ligne ou en présentiel), le pays de résidence du Client, le niveau ou le module de formation choisi.

ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet. Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : Description des Services Proposés par Startup Académie

3.1 : Nature des Formations

Startup Académie propose des formations en informatique et en codage, déclinées selon les modalités suivantes :

• Cours en ligne (e-learning) : accessibles depuis n'importe quel pays via une connexion internet, dispensés à distance sous forme de sessions en direct avec un formateur, de modules pré-enregistrés ou d'un format hybride.
• Cours en présentiel : dispensés dans des centres de formation partenaires ou dans des lieux agréés par Startup Académie à travers le monde, sous réserve de disponibilité géographique.

Les formations couvrent notamment : initiation à la programmation, développement web (HTML, CSS, JavaScript), création d'applications mobiles et de jeux vidéo, robotique et électronique, intelligence artificielle adaptée aux enfants, cybersécurité, design numérique (UI/UX), bureautique avancée et outils collaboratifs.

3.2 : Public Cible

Les formations de Startup Académie sont exclusivement destinées aux enfants et jeunes apprenants, adaptées à différents niveaux d'apprentissage et tranches d'âge. Toute inscription pour un enfant ou un jeune doit être réalisée par son représentant légal.

3.3 : Modalités de Délivrance

Les cours en ligne sont dispensés via des plateformes numériques sécurisées. L'accès aux cours requiert un équipement informatique ainsi qu'une connexion internet stable. Startup Académie ne saurait être tenue responsable de toute défaillance du réseau internet du Client.

3.4 : Langue des Cours

Les cours sont dispensés dans les langues disponibles selon les formateurs et la région du Client. La langue d'enseignement est précisée dans la fiche descriptive de chaque formation. Startup Académie s'efforce de proposer des cours dans la langue maternelle ou dans une langue maîtrisée par l'apprenant.

3.5 : Lieu des Cours en Présentiel

L'adresse des cours en présentiel est communiquée au Client lors de l'inscription. Elle peut changer en cours d'année ou à la rentrée. Startup Académie n'ouvre qu'un nombre limité de créneaux par ville : elle loue ses salles en fonction de ces créneaux et peut changer de lieu pour réduire ses coûts et maintenir des tarifs accessibles.

En cas de changement, le nouveau lieu reste situé dans la ville indiquée lors de l'inscription ou dans son agglomération (par exemple, pour les cours de Strasbourg, sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg). Le Client est informé de la nouvelle adresse par e-mail avant la première séance concernée.

Un changement d'adresse dans ces conditions ne modifie pas le contrat et ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.

Article 4 : Conditions d'Inscription et de Commande

4.1 : Processus d'Inscription

Pour s'inscrire à une formation, le Client doit : accéder au site de Startup Académie et sélectionner la formation souhaitée, créer un compte ou se connecter à son espace client, renseigner les informations personnelles requises, sélectionner le niveau, le format et la formule tarifaire, accepter expressément les présentes CGV, et procéder au paiement.

L'inscription n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans un délai raisonnable suivant la réception du paiement.

4.2 : Exactitude des Informations

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il fournit lors de son inscription. En cas d'informations inexactes, ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit de suspendre ou résilier l'inscription sans indemnité.

4.3 : Validation de la Commande

La commande est réputée définitivement acceptée par le Client dès lors que celui-ci aura cliqué sur le bouton de validation de la commande, après avoir pris connaissance des présentes CGV. Cette validation vaut signature électronique au sens de la réglementation applicable.

Tout paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette règle s'applique quel que soit le moyen utilisé (paiement sur le site, lien de paiement envoyé par e-mail ou message, virement bancaire ou tout autre moyen) et même en l'absence de case cochée ou de signature. En effectuant un paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur à la date du paiement, accessibles à tout moment sur le site de Startup Académie, et les accepter sans réserve.

4.4 : Capacité à Contracter

Toute inscription réalisée au nom d'un mineur doit être effectuée par une personne majeure disposant de la capacité juridique et de l'autorité parentale ou tutélaire sur l'enfant concerné.

4.5 : Refus de Commande

ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, de non-paiement d'une commande précédente ou de toute raison liée à la capacité d'accueil de la formation choisie.

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

5.0 : Engagement sur l'année scolaire

L'inscription aux cours annuels vaut engagement sur le programme de l'année scolaire, soit dix (10) mois de cours, de septembre à juin, hors vacances scolaires. Une inscription prise en cours d'année ne porte que sur les mois de cours restants jusqu'en juin.

Le Client choisit librement la manière de régler cet engagement, sans que cela en change la portée :

• L'année en une fois, dans les conditions de l'Article 5.4 : deux (2) mois de cours sont offerts sur dix, soit une réduction de 20 %.
• Mois par mois, dans les conditions de l'Article 5.3 : la mensualité est une facilité de paiement prélevée le 15 de chaque mois, et non un abonnement reconductible ou résiliable de mois en mois.

Le droit de rétractation prévu à l'Article 6 et les cas d'annulation prévus à l'Article 9 s'appliquent dans les deux cas.

5.1 : Prix

Les prix des formations sont indiqués sur le site internet, en euros (EUR) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Startup Académie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 : Modalités de Paiement

Le paiement des formations est exigible au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes selon les pays)
• Virement bancaire (sur devis ou pour les commandes institutionnelles)
• PayPal et autres plateformes de paiement en ligne sécurisées disponibles selon le pays du Client

Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement sécurisés, conformément aux normes PCI-DSS. ORGACERTIF / Startup Académie ne conserve aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs.

5.3 : Paiement Échelonné (mensualités)

L'inscription aux cours annuels porte sur le programme de l'année scolaire. Startup Académie propose de le régler mois par mois : cette mensualité est une facilité de paiement, prélevée le 15 de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré par le Client, et non un abonnement reconductible de mois en mois. Les modalités (montant, date du premier prélèvement) sont précisées lors de la commande. En cas de défaut de paiement d'une échéance, ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation jusqu'à régularisation.

L'année scolaire compte dix (10) mois de cours, de septembre à juin. Une inscription prise en cours d'année ne porte que sur les mois de cours restants, et le nombre de mensualités est réduit d'autant.

Arrêt en cours d'année. La mensualité n'étant pas un abonnement mais l'échelonnement d'un engagement annuel, le Client qui met fin à l'inscription en cours d'année, en dehors du droit de rétractation prévu à l'Article 6 et des cas prévus à l'Article 9, reste redevable de la moitié (50 %) du montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'année scolaire. Cette somme est exigible au moment de la demande d'arrêt et peut être prélevée sur le moyen de paiement enregistré. Startup Académie peut y renoncer, à sa discrétion, en cas de motif sérieux (déménagement, maladie, situation familiale).

5.4 : Paiement de l'année en une fois

Le Client peut choisir de régler l'année scolaire en une seule fois au moment de l'inscription. Dans ce cas, deux (2) mois de cours sur dix sont offerts, soit une réduction de 20 % par rapport au même programme réglé mois par mois. Aucun prélèvement n'intervient ensuite.

Pour une inscription prise en cours d'année, le montant est calculé sur les seuls mois de cours restants jusqu'en juin, la même réduction de 20 % s'appliquant. Le montant exact est affiché avant paiement et figure sur le reçu.

L'année réglée en une fois ouvre les mêmes droits que la mensualité : en cas d'arrêt en cours d'année en dehors du droit de rétractation et des cas prévus à l'Article 9, aucun remboursement n'est dû au titre des mois non suivis, sauf motif sérieux accepté par Startup Académie.

5.5 : Factures

Une facture ou un reçu de paiement sera adressé au Client par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription, dans un délai raisonnable suivant le paiement.

5.6 : Retard et Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement à la date d'exigibilité, ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement l'accès aux formations, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, et d'appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Droit de Rétractation

6.1 : Droit de Rétractation pour les Clients Résidant dans l'Union Européenne

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation français, tout Client résidant dans l'Union Européenne ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

6.2 : Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à ORGACERTIF / Startup Académie notamment :

• Par courrier électronique à l'adresse : contact@startupacademie.com
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : ORGACERTIF, 32 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG, France

6.3 : Effets de la Rétractation

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, ORGACERTIF / Startup Académie procèdera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.4 : Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution de la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, et que la formation a déjà commencé.

6.5 : Clients Hors Union Européenne

Les Clients résidant en dehors de l'Union Européenne ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation légal tel que défini ci-dessus. Toutefois, Startup Académie peut, à titre commercial et discrétionnaire, accepter des demandes d'annulation ou de remboursement selon les conditions définies à l'Article 9.

Article 7 : Protection des Mineurs

Startup Académie accorde une importance primordiale à la sécurité et à la protection des mineurs.

7.1 : Responsabilité du Représentant Légal

Toute inscription d'un mineur doit être réalisée par son représentant légal (parent, tuteur ou toute personne disposant de l'autorité parentale). Le représentant légal est seul responsable de l'utilisation des services par le mineur.

7.2 : Supervision des Cours en Ligne

Pour les cours dispensés en ligne, Startup Académie recommande vivement aux représentants légaux de superviser les sessions de formation de l'enfant, notamment pour les enfants de moins de 10 ans.

7.3 : Charte de Protection de l'Enfant

Tous les formateurs et intervenants de Startup Académie sont tenus de respecter une Charte de Protection de l'Enfant, qui prohibe notamment toute communication privée non encadrée avec un mineur en dehors des plateformes officielles de Startup Académie.

7.4 : Collecte des Données des Mineurs

La collecte et le traitement des données personnelles des mineurs sont soumis à des règles renforcées, conformément au RGPD. Pour les enfants de moins de 16 ans, le consentement du représentant légal est impérativement requis avant toute collecte de données.

7.5 : Captation d'Images et de Sons pendant les Cours

Startup Académie est susceptible de réaliser des photographies et des enregistrements vidéo pendant les séances, dans ses locaux comme en ligne, afin de présenter ses activités sur son site internet et sur ses réseaux sociaux.

Le visage de chaque mineur est systématiquement rendu non identifiable (floutage) avant toute diffusion. Aucun nom, prénom, classe ni aucune information permettant d'identifier un enfant n'accompagne ces publications. Les enregistrements sonores diffusés ne comportent jamais de nom ou de prénom d'élève.

En inscrivant un mineur, le représentant légal accepte ces captations dans les conditions ci-dessus. Il peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à se justifier et sans frais, par simple demande à contact@startupacademie.com : l'enfant est alors écarté de toute captation, et les contenus déjà publiés le concernant sont retirés dans les meilleurs délais.

Toute diffusion qui ferait apparaître un mineur de manière identifiable, notamment sans floutage du visage, ferait l'objet d'une demande d'autorisation écrite distincte auprès de son représentant légal.

7.6 : Signalement des Comportements Inappropriés

Tout comportement inapproprié constaté dans le cadre des formations doit être immédiatement signalé à l'adresse e-mail : contact@startupacademie.com. Startup Académie s'engage à traiter tout signalement avec la plus grande diligence.

Article 8 : Obligations du Client

8.1 : Obligations Générales

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription, utiliser les services conformément aux présentes CGV, ne pas perturber le bon déroulement des cours, respecter les droits de propriété intellectuelle de Startup Académie, et informer Startup Académie de toute modification de ses coordonnées.

8.2 : Code de Conduite

Au cours des formations, toute forme de harcèlement, de discrimination, d'insulte ou de comportement irrespectueux est strictement interdite. Tout manquement grave pourra entraîner l'exclusion de l'apprenant sans remboursement, après mise en demeure restée infructueuse.

8.3 : Utilisation des Accès

Les identifiants et mots de passe d'accès à la plateforme en ligne de Startup Académie sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

8.4 : Matériel Requis

Pour les cours en ligne, le Client est seul responsable de se doter des équipements matériels et logiciels nécessaires à la bonne participation aux formations. La configuration minimale requise est indiquée sur le site de Startup Académie.

Article 9 : Politique d'Annulation et de Remboursement

9.1 : Principe Général

Les règles d'annulation et de remboursement dépendent du format de la formation : à distance (en ligne) ou en présentiel. Elles s'appliquent en dehors de l'exercice du droit de rétractation légal prévu à l'Article 6, qui reste soumis aux délais fixés par la loi.

9.2 : Cours à Distance (en ligne)

Pour les cours à distance, le Client peut demander l'annulation d'une séance selon les conditions suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant : remboursement intégral de la séance, ou report à une date ultérieure selon disponibilité
• Annulation entre 24 et 48 heures avant : remboursement de 50 % de la séance, ou report selon disponibilité
• Annulation moins de 24 heures avant : aucun remboursement. Un report pourra être proposé à titre exceptionnel, à la discrétion de Startup Académie

En cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du Client (maladie grave, décès d'un proche, catastrophe naturelle, etc.), Startup Académie pourra, sur présentation de justificatifs, accorder un remboursement total ou partiel.

Pour des raisons de gestion comptable, Startup Académie dispose d'un délai maximum de six (6) mois pour effectuer tout remboursement relatif aux cours à distance, à compter de l'accord de remboursement.

9.3 : Cours en Présentiel

Les cours en présentiel mobilisent une salle, un formateur et un nombre de places limité, réservés pour l'apprenant. Pour cette raison, aucun remboursement n'est accordé pour convenance personnelle.

Un remboursement total ou partiel ne peut être accordé que si les trois conditions suivantes sont réunies :

• la demande repose sur un motif valable et justifié (voir la liste ci-dessous)
• la demande est acceptée par Startup Académie, après examen des justificatifs
• aucune solution alternative n'a pu être trouvée dans un délai de six (6) mois à compter de la demande (report, autre créneau, autre lieu ou passage aux cours à distance)

Sont notamment considérés comme des motifs valables :

• maladie ou accident de l'apprenant l'empêchant durablement de suivre les cours, sur présentation d'un certificat médical
• décès d'un proche de l'apprenant
• déménagement du foyer hors de la ville ou de l'agglomération où se déroulent les cours, sur présentation d'un justificatif
• tout autre événement grave, imprévisible et indépendant de la volonté du Client

La demande doit être adressée avec les justificatifs à contact@startupacademie.com. Un changement d'adresse du lieu de cours dans les conditions prévues à l'Article 3.5 ne constitue pas un motif valable. Sans motif valable, Startup Académie pourra, à sa discrétion, proposer un report de séance selon les places disponibles, sans remboursement.

9.4 : Report et Annulation par Startup Académie

Startup Académie se réserve le droit de reporter les cours, en ligne comme en présentiel, notamment dans les cas suivants :

• absence prolongée du formateur (maladie, indisponibilité, remplacement en cours)
• problème technique : panne de la plateforme de cours, coupure internet ou électrique, défaillance du matériel, indisponibilité de la salle
• toute autre raison indépendante de sa volonté

Le Client est informé du report dans les meilleurs délais. Les séances reportées sont rattrapées à une date ultérieure et ne donnent pas lieu à remboursement. En cas d'absence prolongée et justifiée de l'apprenant, Startup Académie peut également, à sa discrétion, proposer un report des séances manquées.

Si une séance est définitivement annulée par Startup Académie sans qu'un report puisse être proposé, les séances annulées sont remboursées dans les conditions de l'Article 9.5.

9.5 : Modalités de Remboursement

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pour les cours à distance, ils interviennent dans le délai maximum de six (6) mois prévu à l'Article 9.2. Pour les cours en présentiel, ils interviennent au plus tard à l'issue du délai de six (6) mois prévu à l'Article 9.3.

Article 10 : Obligations de Startup Académie / ORGACERTIF

10.1 : Obligation de Moyen

Startup Académie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour dispenser les formations dans les meilleures conditions possibles. Startup Académie est tenue à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat quant aux progrès pédagogiques de l'apprenant.

10.2 : Qualité des Formateurs

Startup Académie s'engage à sélectionner des formateurs qualifiés, expérimentés et ayant fait l'objet d'un processus de vérification rigoureux. Tous les formateurs sont tenus de respecter la Charte de Protection de l'Enfant.

10.3 : Continuité du Service

Startup Académie s'engage à assurer la continuité du service dans la mesure du possible. En cas d'indisponibilité d'un formateur, Startup Académie s'efforcera de proposer un remplacement dans les meilleurs délais ou de reporter la séance dans les conditions prévues à l'Article 9.4.

10.4 : Confidentialité

ORGACERTIF / Startup Académie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations personnelles transmises par le Client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

11.1 : Droits de Startup Académie

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, exercices, vidéos, logiciels, outils numériques, marques, logos et tout autre élément diffusé dans le cadre des formations sont et demeurent la propriété exclusive de Startup Académie ou de ses concédants de licence, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2 : Licence d'Utilisation

Startup Académie concède au Client, à titre personnel et non exclusif, une licence d'utilisation limitée des contenus pédagogiques, uniquement dans le cadre de la formation souscrite et pour les besoins exclusifs de l'apprenant concerné. Cette licence est non cessible et ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation commerciale des contenus.

11.3 : Interdictions

Il est formellement interdit au Client, sauf autorisation écrite et préalable de Startup Académie, de reproduire, copier, télécharger, distribuer ou vendre les contenus pédagogiques, d'enregistrer les sessions de formation, ou d'utiliser les contenus de formation à des fins commerciales.

11.4 : Productions des Apprenants

Les créations réalisées par l'apprenant dans le cadre des formations (projets, codes, œuvres numériques) restent la propriété de l'apprenant. Startup Académie peut demander l'autorisation d'utiliser les productions des apprenants à des fins de communication, sous réserve d'accord express du représentant légal.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, ORGACERTIF SAS (32 allée de la Robertsau, 67000 STRASBOURG, France) agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Clients, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

ORGACERTIF collecte et traite notamment les données d'identification, de contact, de localisation, de paiement, pédagogiques et de communication des Clients. Ces données sont traitées aux fins de gestion des inscriptions, de délivrance des formations, de traitement des paiements et de respect des obligations légales.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, exercices en contactant ORGACERTIF à l'adresse contact@startupacademie.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

Article 13 : Politique relative aux Cookies et Traceurs

Le site internet de Startup Académie utilise des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de mesurer l'audience du site et de proposer des contenus personnalisés. Les types de cookies utilisés sont les cookies strictement nécessaires, les cookies de mesure d'audience et de performance, les cookies de personnalisation et de préférences, et les cookies de ciblage publicitaire (soumis au consentement de l'utilisateur).

L'utilisateur peut configurer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies disponible sur le site, ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 : Responsabilité

14.1 : Limitation de Responsabilité

ORGACERTIF / Startup Académie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de données, la perte d'opportunité, le préjudice commercial ou les pertes financières. La responsabilité de ORGACERTIF est limitée, dans tous les cas, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la formation concernée par le litige.

14.2 : Exclusions de Responsabilité

ORGACERTIF / Startup Académie ne saurait être tenue responsable des interruptions du réseau internet du Client, des défaillances des équipements matériels du Client, des événements de force majeure ou de toute décision ou action d'un tiers indépendant de Startup Académie.

14.3 : Liens Hypertextes

Le site internet de Startup Académie peut contenir des liens vers des sites tiers. ORGACERTIF / Startup Académie n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 15 : Force Majeure

ORGACERTIF / Startup Académie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies déclarées, les attaques informatiques de grande envergure, les conflits armés, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou les coupures généralisées d'internet ou d'électricité.

Si l'événement de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Article 16 : Suspension et Résiliation du Contrat

16.1 : Suspension par Startup Académie

ORGACERTIF / Startup Académie se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client aux services en cas de non-paiement ou paiement insuffisant des sommes dues, de non-respect du Code de Conduite, de comportement préjudiciable, ou d'utilisation des services contraire aux présentes CGV.

16.2 : Résiliation par Startup Académie

ORGACERTIF / Startup Académie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations. En cas de manquement particulièrement grave (fraude, comportement portant atteinte à l'intégrité d'un mineur, etc.), la résiliation peut intervenir sans délai ni remboursement.

16.3 : Résiliation par le Client

Le Client peut demander la fin de son contrat dans les cas et selon les conditions prévus à l'Article 9 (annulation et remboursement), sans préjudice du droit de rétractation légal prévu à l'Article 6. L'inscription aux cours annuels portant sur le programme de l'année scolaire, le règlement mensuel prévu à l'Article 5.3 reste dû pour la période d'inscription : en cas d'arrêt en cours d'année, la moitié des mensualités restant à courir reste exigible dans les conditions de l'Article 5.3, sauf motif valable accepté par Startup Académie dans les conditions de l'Article 9.

Article 17 : Médiation et Règlement des Litiges

17.1 : Service Client

En cas de réclamation ou de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Startup Académie à l'adresse e-mail : contact@startupacademie.com. Startup Académie s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

17.2 : Médiation pour les Clients Consommateurs Résidant dans l'UE

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur résidant dans l'Union Européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par ORGACERTIF / Startup Académie est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :

• Site internet : www.cm2c.net
• E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible sur le portail ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

18.1 : Droit Applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre ORGACERTIF / Startup Académie et le Client sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'État de résidence du Client consommateur qui lui seraient plus favorables.

18.2 : Juridiction Compétente pour les Clients Professionnels

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Strasbourg, France.

18.3 : Juridiction Compétente pour les Clients Consommateurs

Pour les litiges concernant des Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les règles de compétence prévues par le Règlement Bruxelles I Bis s'appliquent. Le Client consommateur peut notamment saisir les juridictions de son lieu de domicile.

Article 19 : Dispositions Diverses

19.1 : Intégralité du Contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou contrat antérieur portant sur le même objet. Toute modification des présentes CGV n'est valable que si elle est constatée par écrit et signée par un représentant habilité de ORGACERTIF.

19.2 : Nullité Partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite. Les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

19.3 : Non-Renonciation

Le fait pour ORGACERTIF / Startup Académie de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

19.4 : Cession du Contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit et préalable de ORGACERTIF / Startup Académie.

19.5 : Communications

Toutes les communications entre ORGACERTIF / Startup Académie et le Client s'effectueront par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription. Le Client s'engage à informer Startup Académie de tout changement de ses coordonnées de contact.

19.6 : Conservation et Archivage

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la Consommation, ORGACERTIF / Startup Académie conservera les contrats conclus électroniquement pour un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.

19.7 : Accessibilité et Langue du Contrat

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site internet de Startup Académie, en langue française. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue à des fins de commodité, la version française prévaudra en cas de contradiction.

Article 20 : Mentions Obligatoires Complémentaires

20.1 : Déclaration d'Activité

ORGACERTIF, en tant qu'organisme de formation exploitant le nom commercial Startup Académie, est enregistré comme organisme de formation au titre de la catégorie d'action suivante : Actions de formation. Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 44670820767, déclaré le 20 décembre 2024 auprès de la DREETS Grand Est (Strasbourg). Spécialité enregistrée : Spécialités plurivalentes de la communication.

20.2 : Hébergeur du Site

Le site internet de Startup Académie est hébergé par : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre : www.hostinger.fr

20.3 : Déclaration CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les traitements de données personnelles mis en œuvre par ORGACERTIF font l'objet des mesures de conformité requises. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse : contact@startupacademie.com.

20.4 : Formation à Distance et Réglementation

Conformément aux dispositions légales françaises applicables aux formations professionnelles à distance, et notamment les articles L. 6353-1 et suivants du Code du Travail, les formations proposées par Startup Académie respectent les exigences légales applicables. ORGACERTIF est un organisme de formation enregistré auprès de la DREETS compétente.

20.5 : Assurance

ORGACERTIF / Startup Académie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites aux présentes CGV, souscrite auprès d'un assureur reconnu.

20.6 : Code NAF et Activité

L'activité principale d'ORGACERTIF est enregistrée sous le code NAF/APE 85.59A : Formation continue d'adultes. Cette classification reflète l'activité d'organisme de formation proposant des formations en informatique et en codage à destination des enfants et jeunes apprenants, sous le nom commercial mondial Startup Académie.